Qu’est-ce qui a changé en juillet 2026 ?
Les principales dispositions de la nouvelle loi allemande sur la modernisation des bâtiments sont entrées en vigueur le 29 juillet 2026. L’obligation uniforme de 65 % d’énergies renouvelables pour les nouveaux systèmes de chauffage a été supprimée. L’état et les futurs coûts d’exploitation restent toutefois importants pour les acquéreurs. La vente elle-même n’oblige pas automatiquement le vendeur à remplacer un système fonctionnel.
Réunir les données du bien
Vérifiez le type et l’âge du chauffage, les preuves d’entretien et de modernisation, ainsi que le certificat énergétique requis. Pour un appartement, demandez les décisions pertinentes de la copropriété. L’annonce doit décrire le bien tel qu’il est, sans promettre une rénovation ou un raccordement non confirmé.
Un plan de chaleur n’est pas une garantie de raccordement
La planification communale décrit des zones stratégiques, pas un branchement assuré pour une maison précise. Vérifiez l’adresse, les informations du fournisseur et les règles applicables avant toute affirmation. Nous pouvons mettre ces éléments en ordre avec vous si vous hésitez entre vendre en l’état et investir d’abord.
Source: German Federal Government, 29 July 2026.
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